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Mentions Légales

1. Info éditeur

Editeur : Alpha Corp DESIGN (Prodigue B EIRL) dont le siège social est situé 5 Boulevard Gambetta 95110 Sannois

Numéro de SIRET : 85342387900016

2. Crédits

Conception et réalisation du site : 

Prodigue B EIRL dont le siège social est situé 5 Boulevard Gambetta 95110 Sannois

Hébergement : 

1&1 IONOS SARL

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site.

Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du webmestre du site.

En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

• Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d’auteur attaché à l’œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite ;

• Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;

• Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’Éditeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3.2. Contenu mis en ligne par Alpha Corp DESIGN (Prodigue B EIRL)

Alpha Corp DESIGN (Prodigue B EIRL) est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

3.3. Conception et réalisation du site

Prodigue B EIRL est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source (URL exacte du site) et de la mention « Droits réservés ».

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de PRODIGUE B EIRL.

La création de liens hypertextes vers les sites appartenant à Alpha Corp DESIGN ( Prodigue B EIRL )

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d’un accord préalable et exprès de PRODIGUE B EIRL de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages des sites appartenant à Alpha Corp DESIGN ( Prodigue B EIRL ) ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,

• mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,

• les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,

• toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

4. Contenus du site

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication.

En aucun cas, l’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles. 

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La reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée. 

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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

5. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.

PRODIGUE B EIRL est responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1. Les définitions

Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)

Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».

Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat.

5.2. Les finalités du traitement

Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.

Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3. Les données collectées et durées de conservation associées

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.

Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.

Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

Fonctionnalités des cookies utilisés sur notre site

Cookies non persistants

Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n’est pas de reconnaître votre appareil lors de vos consultations ultérieures.

Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées. Sans ces cookies, le site web ne pourrait fonctionner correctement et les services que vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes, ne pourraient vous être proposés.

Cookies persistants

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Les données collectées sont conservées maximum 13 mois.

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Ils permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du site de façon à l’améliorer.

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Gérer les cookies

Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du site en vous rendant sur le gestionnaire des cookies.  

Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers empêchera la visualisation des vidéos.

Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

5.4. Les destinataires de vos données

Pour la réalisation de la ou des finalités précités, vos données sont susceptibles d’être transférées :

– À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance

5.5. La sécurité des données

Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.

Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.6. Vos droits

Désignation du délégué et droit des personnes concernées

En vertu de la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition ou d’effacement concernant vos données.

6. Crédits photos

6.1. Par Prodigue B EIRL

Prodigue B EIRL s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Libres de droits :

© https://unsplash.com; © freepik; © SKL Photographie

7. Inquiétudes

Si vous pensez que l’Editeur n’a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l’adresse suivante : PRODIGUE B EIRL, 5 Boulevard Gambetta 95110 Sannois. Nous nous chargerons alors d’identifier et de corriger le problème.

8. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

Mentions légales Mises à jour le 01/02/20

Conditions Générales De Vente Alpha Corp DESIGN (Prodigue B EIRL)

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de PRODIGUE B EIRL (nom commercial : Alpha Corp DESIGN) pour toute création en qualité d’infographiste indépendant. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Prodigue B EIRL.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés ou conçus par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de design et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Prodigue B EIRL reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). 

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans le devis.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

4-1 – LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, videos, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4-2 – LE PRESTATAIRE

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, des videos ou illustrations issues de banques d’images, des cromalins, frais de gravure ou d’impression. 

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. 

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. 

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges ou dans le devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire, de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur, et validée est fixé à cinq (5) mois.

7 – VALIDATIONS

7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7-3 – Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire ou d’intervenant externe. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Bruneau Prodigue. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

 En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Sannois, à qui elles attribuent expressément juridiction.

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

15 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Alpha Corp DESIGN » ou « powered by Alpha Corp DESIGN » et tout autre mention comportant « Alpha Corp DESIGN » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.alphacorp-design.fr).

Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

18 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le client s’engage par la présente à ne jamais s’y opposer.